10 Avril 2010

Pas de réforme des collectivités locales sans leur autonomisation fiscale

Les grandes lignes du projet de réforme des collectivités locales, attendu de longue date, sont actuellement examinées par le gouvernement. Celles-ci devraient s’articuler autour de trois axes : fusion des conseils généraux et régionaux, rationalisation de la carte de l’intercommunalité par la suppression des multiples syndicats intercommunaux et création d’un statut de métropole, à l’instar de Paris, réunissant les compétences départementales et intercommunales pour les principales agglomérations françaises.

Il est maintenant admis de tous que le millefeuille politico-administratif des collectivités locales, avec ses 7 échelons, est devenu un système opaque, source d’inefficacité et incapable de maîtriser ses dépenses. Les dysfonctionnements sont essentiellement dus à un problème de gouvernance, causé par l’empilement bureaucratique et la déresponsabilisation des différents acteurs. Le comité chargé de rédiger l’avant-projet de loi a bien mis en lumière ce mécanisme et suggère des pistes d’amélioration intéressantes.

Malheureusement, les propositions négligent un aspect central de la réforme, la maîtrise de la fiscalité, qu’illustre en filigrane le débat autour de la suppression de la taxe professionnelle.
 
Les dépenses de l’ensemble des collectivités territoriales, qui atteignent désormais 200 milliards d’euros par an, soit plus de 7.000 euros par actif, sont en progression constante depuis que l’autonomie des Régions a été consacrée par la loi Defferre de 1982. Les effectifs de la fonction publique territoriale, en croissance de près de 5 % par an, sont désormais pléthoriques, et annulent par leur progression toute volonté de contrôler l’explosion du nombre de fonctionnaires en France. Pour faire face à cette dérive des dépenses, les bases et les taux de la quarantaine de taxes différentes prélevées au niveau local ne cessent d’augmenter, et rien ne semble pouvoir freiner cette irrésistible ascension.

Cette absence totale de maîtrise des dépenses publiques est la conséquence d’une exception française, ce qu’il conviendrait d’appeler la déconcentration centralisatrice.

En effet, dotées sur le papier d’une grande autonomie dans leurs missions (les collectivités peuvent théoriquement se saisir de toute problématique qu’elles jugent pertinentes au regard de la clause de compétence générale), les collectivités sont dans les faits tenues sous le joug de l’Etat centralisateur. L’Etat contrôle à la fois les missions qu’il leur délègue mais encadre également leurs moyens par le biais d’exemptions, décidées de manière unilatérale, et de complexes mécanismes de péréquation. Ce contrôle central des collectivités, dont la fiscalité directe représente désormais à peine 50 % de leurs ressources a rendu les élus irresponsables des dépenses qu’ils engagent devant leurs électeurs.

Malheureusement, la réforme, telle qu’elle se profile, semble aggraver cette tendance bien ancrée chez nos énarques à vouloir centraliser le pouvoir, pour des raisons supposées d’efficacité. Tout d’abord, la fusion des conseils risque d’éloigner un peu plus les élus de leurs électeurs au prix d’une bien maigre diminution des effectifs. Ensuite, la suppression de la part de la taxe professionnelle assise sur l'investissement productif qui ne devrait être que partiellement compensée par la contribution complémentaire sur la valeur ajoutée, va conduire à renforcer les mécanismes de redistribution par le haut, transformant de plus en plus la fiscalité locale en un impôt national. Ainsi aux 5 à 10 milliards de moins-values fiscales annuelles engendrées par la réforme de la TP se substitueront de nouvelles dotations de l’Etat que celui-ci financera notamment par la contribution climat énergie, impôt national. Plus inquiétant encore, la forme retenue pour la gouvernance du Grand Paris, qui prendrait la forme d’un Epic (Etablissement public industriel et commercial) tout puissant, contrôlé par le politique, et dotés de tous les pouvoirs, va de fait redonner à l’Etat le contrôle de la politique économique et industrielle sur des pans entiers du territoire.

Au contraire de ce qui est envisagé, la garantie d’une réforme intelligente passerait par le respect du principe de subsidiarité et le respect du principe d’autonomie fiscale. La mise en œuvre du principe de subsidiarité permettrait une remise à plat et un abandon des domaines d’intervention de la sphère étatique au profit des collectivités. L’autonomie fiscale, quant à elle, passerait par l’abandon des mécanismes de péréquation et d’encadrement des bases et des taux d’imposition, afin de redonner l’entière responsabilité de leur budget aux élus locaux.

Seules ces deux transformations radicales permettront de rapprocher les collectivités de leurs administrés, et rendront possible une saine compétition / émulation entre territoires. Les collectivités les mieux gérées proposant à moindre coût de meilleures infrastructures deviendront des pôles d’attractivités, obligeant ainsi les autres à adopter des principes de bonne gestion et de bonne gouvernance.