29 Octobre 2014

Réforme territoriale : encore un rendez-vous manqué pour le gouvernement

Réformer le millefeuille territorial français est une idée formidable ! Les administrations publiques, on le sait, dépensent 57% de notre argent et tout le monde s’accorde à dire que c’est trop ! C’est trop en valeur absolue, puisque cela veut dire que plus de la moitié de notre revenu est dépensé sans qu’on puisse dire comment on veut le dépenser, sans qu’on nous consulte. Mais c’est trop aussi en termes de rapport qualité-prix – ce qu’on reçoit en échange de notre argent, la qualité du service est insuffisante. On le voit avec l’éducation – on est très mal classés dans les rapports internationaux ; on le voit dans le domaine du logement qui s’aggrave d’année en année malgré l’intervention de toutes les strates locales et de l’État ; on le voit avec les transports et les embouteillages qui existent aux mêmes endroits depuis des dizaines d’années, sans que rien ne soit fait. On peut difficilement dire qu’on en a pour notre argent.

Pourtant, les idées et les propositions quand on parle de réforme territoriale ne manquent pas. Il est néanmoins sidérant de voir à quel point le débat actuel est, pardonnez-moi l’expression, à côté de la plaque. On se passionne pour les questions de structure – supprimer les départements, créer ou pas des métropoles, calculer précisément la taille optimale des régions… mais très peu de choses sont dites sur l’aspect incitatif et économique du problème. À la question « pourquoi nos collectivités fonctionnent mal », on donne une réponse trop naïve : parce qu’elles sont trop petites ou trop grandes ou trop nombreuses. La vraie question – comment faire en sorte que les administrations soient efficaces – est noyée dans un tas de considérations statiques et stériles.

Le service public, un service comme les autres

Pour mieux situer les enjeux, il faut rappeler d’abord que le secteur public est un secteur économique qui fournit des services à des usagers qui en payent le prix.

Dans le secteur privé, les choses sont plus ou moins claires : lorsqu’on achète un bien ou un service on sait ce qu’on reçoit et ce qu’on donne en retour. C’est d’ailleurs cette information qui permet au consommateur de faire jouer la concurrence, de comparer les différentes options qui s’offrent à lui et de choisir celle qui lui convient le mieux. C’est donc en quelque sorte le cœur d’un marché concurrentiel, sans cela la concurrence ne peut exister.

Mais qu’en est-il dans le secteur public ? Non seulement on ne peut changer de prestataire, car dans la grande majorité des domaines gérés par le public on est en situation de monopole, mais en plus de cela, on n’a pas la moindre idée du prix réel qu’on paye ! Je ne peux m’empêcher ici de penser à Bastiat qui avait défini d’une manière incroyablement percutante l’État comme étant « la grande fiction à travers laquelle tout le monde s’efforce de vivre aux dépens de tout le monde ». Il a constaté cela au 19ème siècle ; au 21ème, pratiquement rien n’a changé !

La question qui se pose alors c’est comment s’en sortir, comment briser ce système qui, n’ayons pas peur des mots, détruit de la richesse ?

Une réforme : oui, mais laquelle ?

Deux issues possibles. La première, qui est malheureusement très peu proposée dans la sphère politique consiste à désengager l’État et les collectivités de tous les domaines que le privé pourrait très bien gérer à leur place. L’éducation en est un, mais aussi la santé, le logement, les transports. Il n’y a aucune raison valable pour que ce soit le public qui gère ces secteurs. À l’objection qui est souvent faite à cet argument et qui consiste à dire que ce sera plus cher pour le même niveau de service, on peut donner une myriade de contre exemples, allant du secteur des télécoms aux assurances en passant par l’audiovisuel. Même dans les industries de réseau que les économistes considéraient pendant longtemps comme étant des monopoles naturels et justifiaient de cette façon la mainmise de l’État sur eux, on constate que la privatisation donne des meilleurs résultats. Malheureusement, ce type d’idées semble très éloigné de l’état d’esprit actuel de nos dirigeants.

Quelle serait alors la solution de repli, celle à mettre de façon urgente en place avant que tout cet édifice appelé « mille-feuille » s’effondre majestueusement sous le poids de ses étages ? Eh bien, c’est de reconstruire le lien rompu entre le prix payé par l’usager et le service rendu par l’administration.

Cela suppose, en premier, la redéfinition des compétences de chaque collectivité. La suppression immédiate et irrévocable de la clause de compétence générale serait la première chose à faire. Les exemples des effets pervers des compétences croisées des différentes collectivités font légion. À l’instar d’une entreprise, les collectivités devraient se spécialiser, afin d’augmenter leur efficacité et de réduire les gaspillages et les doublons.

La deuxième chose à remettre en question, ce sont les financements croisés qui vont de pair avec ces compétences croisées.

Rendre le financement du service public transparent

Prenons comme exemple les impôts locaux, dont on vient de s’acquitter tous dans la bonne humeur (enfin, tous, sauf ceux qui souffrent d’un nouveau mal connu sous le nom de phobie administrative). On connait la taxe d’habitation, la taxe foncière et les impôts économiques locaux qui ont remplacé la taxe professionnelle. En plus de ceux-là, il existe plusieurs dizaines d’autres taxes et impôts perçus par les collectivités locales dont je vous épargnerai le détail, mais qui pèsent sur votre porte-monnaie presque autant que les autres. En 2013, les collectivités ont ainsi récolté quelques 66Mds d’impôts directs et 50Mds d’impôts indirects.

Très peu de ces impôts sont affectés au financement d’une dépense précise dont le contribuable aurait la connaissance au moment de s’acquitter de son impôt.

Prenons l’exemple de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Si on se fie à son nom, on pourrait croire que son produit est affecté exclusivement à la collecte et au traitement des ordures ménagères et que le contribuable qui paye cette taxe est donc en mesure de se rendre compte du coût exact que représente pour lui ce service public. Fort de cette connaissance, il pourrait faire valoir son opinion concernant la qualité du service qu’il reçoit lors des élections locales et avoir un avis avisé sur la prestation de son maire en termes de gestion des déchets ménagers.

Mais en réalité la loi n’oblige pas les collectivités à affecter cette taxe à la gestion des déchets. Par conséquent on a des communes qui financent d’autres dépenses avec les ressources de la taxe déchets, puis des communes qui subventionnent au contraire la filière déchets avec des ressources complémentaires issues des autres taxes ou dotations.

Au final, impossible de savoir combien coûte à l’usager l’enlèvement de ses poubelles, ni de faire la comparaison avec des communes voisines (sauf à lire les comptes-rendus annuels de la gestion des déchets que le Maire est obligé de publier, mais, avouons-le, aucun contribuable rationnel ne perdrait son temps à faire ceci).

Arrêter le pouvoir fiscal partagé

Mais l’illisibilité fiscale ne s’arrête pas là : elle est considérablement aggravée par le pouvoir fiscal partagé des différents niveaux de collectivités. En effet, plusieurs échelons de collectivités locales ont le pouvoir de taxer la même assiette fiscale. Prenons l’exemple de la taxe foncière : les communes, les établissements intercommunaux et les départements ont un pouvoir de taux et perçoivent le produit de cet impôt. Autre exemple, la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : ce sont les communes, les départements et les régions qui se partagent le produit, sans oublier la taxe additionnelle à la CVAE qui est perçue par les Chambres de commerce et d’industrie. Notons au passage que c’est la grande mode des taxes additionnelles : taxe additionnelle sur la TFNB perçue par l’intercommunalité, taxe additionnelle à la taxe de séjour perçue par les départements etc., etc. Seulement 15% des impôts locaux sont perçus par une seule collectivité !

Vit-on vraiment aux dépens des autres ?

Résultat des courses, vous ne savez pas qui est responsable de l’augmentation de vos impôts locaux. Est-ce le Maire, est-ce le Conseil général ou le Conseil régional ou même l’État, puisque pour certains impôts perçus par les collectivités locales c’est l’État qui a le pouvoir de taux ? Malheureusement c’est souvent tous à la fois. Et vous ne savez pas non plus à quoi va servir cet argent. La déresponsabilisation des acteurs politiques et institutionnels est à son comble ; le désespoir du contribuable l’est aussi.

Et lorsqu’on constate les montages complexes de financement des projets d’investissements locaux, dans lesquels interviennent, avec des subventions, les intercommunalités, les départements, les régions, l’État et ses agences et même l’Europe, on réalise que cet argent que le contribuable verse à tous les échelons est ensuite redistribué dans les communes sous forme de subventions diverses, mobilisant au passage une armée de fonctionnaires qui enregistrent des dossiers et empilent les documents administratifs pour justifier leur emploi qui, vous l’aurez compris, est par ailleurs parfaitement injustifié.

Lorsque dans la campagne électorale aux élections municipales j’entendais le discours d’un candidat maire-sortant qui se félicitait de « courir après les subventions » pour réaliser les projets communaux et assurait les contribuables de la commune que cette façon de faire leur évitait de payer eux-mêmes le coût des équipements construits sur le territoire de leur commune, j’ai compris que le tour était magnifiquement joué, l’illusion dont parlait Bastiat était parfaite.

Si on veut réformer les collectivités territoriales et sortir du cercle vicieux de la dépense publique exponentielle, il faut commencer par rétablir la vérité sur qui paye et combien nous coûte chaque service produit par domaine public. Instaurer, à chaque fois que c’est possible, des redevances à la place des impôts et d’isoler les différentes activités dans des budgets annexes avec des ressources simples et identifiables. C’est la seule manière de forcer les gens à prendre conscience de la monstrueuse gabegie qui est organisée avec leur argent et de préparer le terrain pour les vraies réformes libérales, celles qui chasseront l’État et les collectivités des domaines dans lesquels il n’ont rien à faire.

Par Vanessa Garello, Déléguée Départementale du Var, chargée de gestion budgétaire au sein de la Communauté d’agglomération du Pays d’Aix

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