15 Janvier 2010

La fin du juge d'instruction, une chance pour nos libertés

 Le Parti Libéral Démocrate juge favorablement l’annonce de la suppression du juge d’instruction par le Président de la République. Il met toutefois en garde le gouvernement concernant les modalités de cette réforme. En particulier, Le passage d’une procédure inquisitoire à une procédure accusatoire exige un renforcement des droits de la défense et des garanties d’indépendance de l‘autorité qui sera en charge de l’enquête.

 La procédure d’instruction actuelle confère à un homme, le juge d’instruction, des pouvoirs démesurés et quasiment sans contrôle sur la conduite de l’enquête. Elle se déroule dans le secret et la défense n’a pas accès au dossier, sauf au moment des auditions. En pratique, lorsque le juge d’instruction sollicite l’incarcération préventive auprès du Juge des Libertés et de la Détention, son soutien est presque systématique et les recours de la défense sont restreints. Les garde-fous sont donc très insuffisants, notamment lorsque le juge d’instruction s’enferme dans un parti-pris manifeste comme l’a montré le fiasco judiciaire de l’affaire Outreau. C’est pourquoi une réforme était nécessaire.

En permettant une harmonisation des enquêtes, le passage à une procédure accusatoire unique va exiger davantage de ressources pour l’investigation. Afin de garantir les droits de la défense, les avocats devront disposer des moyens effectifs de rechercher les preuves, notamment techniques et scientifiques, en vue d’établir l’innocence de leurs clients. Ce rééquilibrage des moyens en faveur de la défense est indispensable pour respecter les libertés de la personne. C’est aussi tout le Code de procédure pénale qu’il conviendra de revoir. Enfin, la question de la détention provisoire, privation de liberté sans jugement, doit être posée.

L’indépendance du parquet est une autre préoccupation majeure dés lors que les enquêtes lui sont rattachées. Car si les juges d’instruction sont théoriquement indépendants de l’exécutif, ce n’est pas le cas des magistrats du parquet. C’est l’indépendance des juges d’instruction qui a permis de mettre à jour les plus grands scandales politico-financiers de ces dernières années (affaires URBA, Crédit Lyonnais, Elf, HLM de Paris, marchés publics d’Ile de France, etc.). De telles enquêtes n’auraient pas abouti si elles avaient été confiées à des magistrats soumis à la pression du pouvoir politique.

Si nous ne souhaitons pas que nos gouvernants soient au-dessus des lois, il est indispensable de mettre en place toutes les garanties d’indépendance pour l’autorité qui aura la charge de piloter les enquêtes et d’ordonner des poursuites dans les affaires sensibles, marginales mais essentielles au bon respect de la démocratie. Nous demandons notamment que l’indépendance réelle du Pôle Financier soir consacrée dans les débats à venir.