Comment mettre fin à un bail de fermage ?

En cas de faute du preneur, le propriétaire peut résilier le bail avant sa résiliation en demandant sa résiliation, mais ce privilège est soumis à une raison et à une procédure spécifiques (article L 411-31 du Code rural).

La raison de la résiliation : faute du locataire

La résiliation du bail à l’initiative du propriétaire peut survenir à tout moment …

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