06 Avril 2010

Internet en danger

Le projet de loi dit « HADOPI » porte atteinte à nos droits fondamentaux et à la liberté des échanges sur Internet. La question de la protection de la création est importante. Mais les mesures techniques proposées promettent d’être aussi injustes qu’inefficaces. Censé protéger le droit d’auteur contre les téléchargements illégaux sur Internet, cette intrusion de l’Etat dans l’espace du net ne résout rien mais ouvre la porte à tous les abus. Déjà, la secrétaire d’Etat à la famille Nadine Morano demande aux fournisseurs d’accès à Internet les adresses d’internautes dont les commentaires l’ont blessée afin de les poursuivre devant les tribunaux. Nous ne pouvons laisser cette dérive dangereuse avoir lieu sans réagir.

Les dispositifs classiques du Code de la Propriété Intellectuelle seraient soi-disant impuissants à empêcher la généralisation du téléchargement. Le lobby des industries cinématographiques et musicales a donc poussé à la mise en place d’un arsenal législatif sur mesure, supposé permettre une « riposte graduée » , mais plus efficace, contre les personnes responsables. Cependant, le dispositif envisagé est inadapté, coûteux et excessif. On peut se demander si, au vu des urgences de la crise économique, le législateur n’a pas mieux à faire que de plancher sur la création d’une nouvelle autorité administrative indépendante et de nouvelles sanctions administratives..

Suivant la mauvaise habitude de nos gouvernants, deux nouvelles entités administratives sont mises en place. Une Haute Autorité aura pour mission « l’encouragement au développement de l’offre commerciale légale », termes flous signifiant que le contribuable financera le développement de technologies dans l’intérêt des sociétés distribuant des œuvres artistiques. Une Commission de Protection des Droits sera chargée d’appliquer les sanctions selon un processus administratif et non pas judiciaire. Concrètement, on nous propose donc une nouvelle inflation administrative, qui coûtera de l’argent au contribuable sans qu’il en tire de bénéfices particulier et qui, selon la statistique consacrée, permettra vraisemblablement à la Cour des Comptes d’ajouter quelques pages à son rapport annuel.

Mais au-delà de cette difficulté, on sera surtout effrayé par l’instauration d’un mécanisme de surveillance des internautes par des mesures de filtrage de masse. Cette intrusion dans la vie privée de chacun ouvre des risques évidents de fuite, sans pour autant concerner les fraudeurs maîtrisant l’informatique. Eux n’auront aucune difficulté à contourner ce filtrage en usurpant « l’identité électronique » d’un tiers, lequel tiers pourrait alors se trouver sanctionné sans jamais avoir téléchargé illégalement. Mais au-delà du piratage, un accès Internet est souvent partagé par plusieurs personnes que ce soit dans le domaine familial, dans les entreprises ou dans des lieux publics. Le titulaire de l’accès risque alors de se voir qualifier de responsable de l’utilisation de chacun et incité, malgré lui, à surveiller les autres utilisateurs.

Enfin et surtout, la sanction administrative ultime de l’utilisateur serait, selon le projet de loi actuellement en discussion, la suspension de l’abonnement Internet. Cette mesure liberticide contrevient manifestement aux droits et libertés fondamentales consacrés par de nombreux textes nationaux et européens. On citer tout particulièrement la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, qui dispose que "toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques, et sans considération de frontières". Qu’une autorité administrative puisse imposer une sanction aussi gravement privative de liberté qu’un retrait de tout accès à Internet, sur la base d’une « faute » aussi discutable, nous semble parfaitement inacceptable.

La protection de la création est une question importante, mais elle ne peut se faire au prix d’une atteinte aux libertés excessive et injuste. Le principe de réalité a déjà incité les artistes à trouver d’autres sources de rémunération. La généralisation d’usages nouveaux forçant le marché à évoluer, le pragmatisme nécessite la tenue d’un grand débat sur l’adaptation du droit d’auteur à la circulation d’œuvres numériques sur la toile.