05 Novembre 2010

Attaquer le statut des entreprises innovantes ne rétablira pas l'équilibre des comptes publics

Le système fiscal et social français est un puissant frein à la création durable de valeur sur le territoire. Pourtant, plus sûrement que les discours présidentiels, la prise de risque et les investissements dans la recherche sont les emplois industriels de demain des ouvriers. La  mondialisation a augmenté la rentabilité des activités de recherche et développement (R&D) et réduit celle des activités stables où l’innovation est faible ; la crise économique a accéléré ce processus.

 

En 2004, les parlementaires de la majorité avaient créé le statut de "Jeune Entreprise Innovante" (JEI), remède partiel à ces problèmes. Il donnait droit à des exonérations de charges sociales, des exonérations d'impôts sur les sociétés et des possibilités d'allègements d'impôts locaux. Ce dispositif concernait 1.800 entreprises en 2009, qui ont pu embaucher du personnel en R&D, lancer des projets innovant et investir dans du matériel de R&D. Aujourd’hui, cette même majorité prévoit des restrictions considérables au statut de JEI  dans le Projet de Loi de Finance 2011 (PLF). Avec le resserrement du crédit impôt recherche, cela va pénaliser la recherche productive.

Plutôt que de pratiquer le changement permanent handicapant lourdement l'investissement de long terme des capitaux, la majorité devrait copier les réformes courageuses engagées par la coalition Tories-Libdem au Royaume-Uni. Afin de rétablir l’équilibre des finances publiques, cette dernière réalise des économies budgétaires pérennes tout en réduisant le taux de l’impôt sur les sociétés.

En effet, s’il veut réduire son déficit, l’Etat ne doit pas racler les fonds de tiroir mais mettre fin à ses actions préjudiciables à l’activité future : on ne pourra prélever des impôts sur la création de valeur que si cette création de valeur a lieu sur notre territoire.

Le Parti Libéral Démocrate est globalement opposé aux exonérations fiscales et aux statuts particuliers qui faussent la concurrence et créent des effets d’aubaine. Nous souhaitons que ces exemptions de charges soient étendues à tous les acteurs. Mais à défaut d'allègement des prélèvements obligatoires pesant sur le travail et les entreprises, il est primordial de préserver les exemptions les plus favorables à l’innovation. On pourra plutôt aller chercher les quelques millions dans le budget des multiples comités Théodule que de Gaulle critiquait déjà en son temps.