Accident sans permis : Qui indemnise les victimes ?

Un conducteur circulant sans permis ne dispose d’aucune couverture par son assureur. En cas d’accident, l’indemnisation des victimes ne passe donc pas par la voie classique. La loi prévoit cependant des mécanismes spécifiques pour garantir la réparation des préjudices, même …

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