Pourquoi le législateur a choisi d’introduire l’article 1231-1 du Code civil ?
L’inexécution d’un contrat n’entraîne pas toujours les mêmes conséquences pour chaque partie. Jusqu’en 2016, la distinction entre les différentes responsabilités civiles compliquait la réparation du préjudice subi, alimentant de nombreux