Délai maximum pour faire un constat : les règles à connaître en France
Omettre d’envoyer un constat amiable dans les temps, c’est prendre le risque de se retrouver sans recours face à son assureur. La règle des cinq jours ouvrés n’admet guère d’écart, même lorsque les versions divergent entre conducteurs, la loi ne …
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