Droits du propriétaire : Ce qu’il ne doit pas faire !

Mettre fin à un bail sans motif solide, c’est s’exposer à un retour de bâton légal. La législation ne tolère pas les visites à l’improviste dans un logement occupé, même si les tensions s’accumulent avec le locataire. Exiger un dépôt de garantie qui dépasse le plafond légal ? C’est illégal. Quant à retenir abusivement tout ou partie de ce dépôt, …

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