Obtenir une indemnité d’occupation lors d’une succession : les étapes clés

Un héritier qui s’installe dans le logement familial avant même que les comptes ne soient faits s’expose à bien plus qu’un simple conflit de famille. La justice ne tolère pas les arrangements unilatéraux et, quand un appartement indivis devient la résidence exclusive d’un héritier, la question de l’indemnité d’occupation surgit inévitablement.

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Comment la prestation d’occupation payable par un héritier qui

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