Quand payer dépôt de garantie ?

Le dépôt (à ne pas confondre avec la garantie, qui est habituellement utilisé pour le garant détenant un dépôt) est un montant que le locataire a payé au bailleur au moment de la signature du bail pour remplir ses obligations.

Le fonctionnement de la garantie est régi par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Nous expliquerons dans …

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