Quelle différence entre union libre et concubinage ?
La Concubinate est définie par la loi du 15 novembre 1999 comme « une union de fait caractérisée par une vie commune avec un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de sexe ou de sexe différent vivant en couple ». Leurs effets sont multiples.
Les caractéristiques de la vie commune
Les deux conditions pour la mise en …
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