Signalisation routière : Qui en est responsable en France ?

Un panneau de limitation de vitesse mal placé peut engager la responsabilité de la commune, du département ou de l’État, selon la nature de la voie. La jurisprudence a déjà condamné des collectivités pour défaut d’entretien ou d’implantation non conforme …

The post Signalisation routière : Qui en est responsable en France ? appeared first on Scoot Auto.

A voir aussi : Homologuer un trike : démarches et conseils pour la réglementation en France