À qui appartient vraiment le certificat d’immatriculation ?

Depuis juin 2004, le carte grise est devenu européen et s’est appelé » Certificat d’immatriculation » Il contient des informations communes qui sont compréhensibles par tous les états de la Union européenne . La Directive européenne 1999/37/CE du 29 avril 1999 définit les dispositions légales du certificat d’immatriculation européen et l’arrêté ministériel du 22 septembre 2003 transpose cette directive en …

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