Agence immobilière : le propriétaire a t-il le droit de refuser une vente ?

Avez-vous peur de voir filer entre vos doigts la maison ou l’appartement de vos rêves ? Découvrez dans quelles circonstances le propriétaire a le droit de refuser une vente, et ce, même après la signature d’un compromis de vente.

Quand le propriétaire ne peut pas refuser une vente

Globalement, c’est l’article 1583 du code civil qui définit les modalités du …

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