Certificat de non-gage : Délai d’obtention et procédure à suivre

Un chiffre sec qui ne laisse pas de place à l’interprétation : le certificat de non-gage délivré en ligne est valable 15 jours. Pourtant, sur le terrain, certaines préfectures ferment les yeux sur des documents un peu plus datés, au …

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