Comment ecrire une lettre au juge des tutelles ?

Depuis le 01/01/2020, la Judicial Court est née de la fusion des Magistrates Courts et de Grande Instance. C’est l’une des dispositions de ce que l’on appelle « Programmation et réforme pour la justice 2018-2022 » voté 23/03/2019 qui a déjà modifié un certain nombre de règles relatives à l’aide adultes protégés. Ainsi, le département du Nord compte 6 tribunaux …

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