Comment enregistrer un contrat de bail ?
L’ enregistrement d’un bail lui donne une date dite « spécifique » et devient « contraignant pour les tiers ». Ainsi, à partir de cette date « fixe », le locataire bénéficie d’une protection juridique contre l’expulsion par le nouveau propriétaire lors de la vente du bâtiment.
À quoi ressemble l’enregistrement d’un bail ?
Le contrat de location oblige donc …
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