Locataire de plus de 65 ans : erreurs fréquentes des bailleurs qui font annuler le congé

Un congé délivré à un locataire de plus de 65 ans sans respecter le formalisme légal est nul. Nous observons que les mêmes erreurs reviennent devant les tribunaux, souvent par méconnaissance des subtilités de l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989. Certaines de ces erreurs sont moins documentées que d’autres, et ce sont précisément celles-là qui méritent …

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