Obligation légale d’assurance décennale : acteurs concernés et statut
La loi impose aux professionnels du bâtiment, tels que les architectes, les entrepreneurs et les ingénieurs, de souscrire une assurance décennale. Cette obligation est fondamentale pour garantir la réparation des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sur une période de dix ans après la réception des travaux.
Les maîtres d’ouvrage, qu’ils soient particuliers …
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