Qu’est-ce que l’indemnité d’occupation ?

Indemnité d’occupation : qu’est-ce que c’est ? Comment faites-vous ça ?

Le bail avec votre locataire est résilié, mais le locataire refuse de quitter les locaux. Il n’est plus locataire, mais résident sans droit ni titre . Vous pouvez donc demander une compensation financière. Ceci est juridiquement différent du loyer, tout comme le locataire diffère du résident.

L’ équipe de …

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