Responsabilité du remplacement d’un four en location : locataire ou propriétaire ?
Un four en carafe ne prévient jamais. Le cadre législatif, posé par la loi du 6 juillet 1989, oblige le propriétaire à garantir un logement digne, pourvu des équipements stipulés dans le bail. Pourtant, impossible de passer à côté de cette zone grise : où s’arrête la simple maintenance du locataire, où commence la responsabilité du bailleur face à un …
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